Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues entre la personne désignée dans le compte en ligne (ci-après, le "Client") et MOOCit SAS , société par actions simplifiée au capital social de 30 000.00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 810 156 497, ayant son siège social au 6 rue du vieux marché (45000) (ci-après, "MOOCit").

Les données sont hébergés sur Amazon Web Services et les services sont gérés par MOOCit.

L’inscription aux Services par le Client entraîne l’acceptation sans réserve par celui-ci des présentes Conditions Générales et exclut l’application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur les conditions générales d’achat du Client. MOOCit se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux abonnements et aux services de MOOCit préalablement souscrits par les Clients. En cas d’ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes Conditions Générales et tout autre document figurant sur le site de MOOCit dénommé « moocit.fr », les présentes Conditions Générales prévaudront. L’acceptation du Client et la formation du Contrat sont matérialisées par sa signature du devis ou souscription d’un abonnement. Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des Conditions indiquées ci-après. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes Conditions Générales de Vente, le devis signé par le Client vaut commande définitive et ne peut être rétracté. Dans ces conditions, MOOCit invite les Clients qui se sont connectés sur son site moocif.fr à lire attentivement les Conditions Générales de Vente ci-après.


Définitions concernant la vente de la plateforme MOOCit

Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée sauf stipulation contraire.

Administrateur(s) d’un Client : représentant(s) du Client pour MOOCit ayant connaissance de l’Identifiant ayant accès à toutes les fonctions de la plateforme MOOCit et pouvant avoir accès et modifier les données relatives à l’Inscription.

CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.

Client : toute personne morale ou physique s’étant inscrite à titre onéreux ou gratuit pour utiliser les plateformes MOOCit dans le respect des CGV.

Hébergeur : société auprès de laquelle MOOCit sous-traite l’hébergement des plateformes MOOCit et des données du Client.

Identifiant : conjonction du « Email » et du « mot de passe » nécessaire à un Utilisateur pour se connecter au service.

Utilisateur : désigne nominativement une personne physique utilisant les plateformes MOOCit grâce à un Identifiant.

Produit et/ou Service : désigne tout produit ou service proposé au Client sur le site moocit.fr



Article 1 – Caractéristiques des Services proposés par MOOCit

MOOCit met à la disposition de ses Clients un Service d’accès à des plateformes de MOOC/SPOC fonctionnant à l’aide de la technologie Internet et accessible par cette technologie. Le Client doit donc se connecter à Internet puis au site just.moocit.fr pour utiliser les plateformes MOOCit. Dans le cas d’une souscription proposant une URL personnalisée, le Client doit se connecter à Internet puis sur l’URL définie entre le Client et MOOCit. L’utilisation des plateformes MOOCit est possible après que le Client soit inscrit sur le site par l’administrateur. Le Client a accès uniquement aux Logiciels et Services pour lesquels il est inscrit. Le Logiciel peut être modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable auprès des Clients. MOOCit se réserve la possibilité de cesser la commercialisation du Logiciel. Dans ce cas : Le Client sera prévenu par tout moyen et continuera d’avoir accès au Logiciel pour la durée de l’abonnement auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d’un préavis de six mois avant que l’accès au Logiciel ne soit définitivement interrompu. Le Client devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données. La cessation de la commercialisation d’un Produit ou Service par MOOCit ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de MOOCit au Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous : a) que les transmissions de données sur Internet circulent sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet. b) que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls. En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Client renonce à engager la responsabilité de MOOCit concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus. Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à MOOCit du fait de l’utilisation illégale ou non des serveurs d’hébergement. Dans les cas indiqués ci-dessus, le Client s’engage à indemniser MOOCit en cas de condamnation à l’encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris les frais d’avocat). Par ailleurs, le Client s’engage à rembourser MOOCit des frais occasionnés par la réparation des dommages qu’il a causés.Lors de l’Inscription à un Logiciel un seul Identifiant est créé pour le Client. L’Identifiant est strictement personnel et confidentiel. Le Client s’engage à le garder secret et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Sa transmission à des tiers, par le Client, se fait sous son entière responsabilité. Les Services sont mis à la disposition du Client sous forme d’abonnement.


Article 2 - Accès aux Services de MOOCit

Le Client reconnaît que les techniques employées par MOOCit relèvent d’un domaine complexe de la technique informatique. L’engagement de MOOCit revêt le caractère d’une obligation de moyens, MOOCit devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des Services nécessaires à leur maintenance ou amélioration. Il appartient donc au Client de se prémunir contre ces risques. MOOCit ne pourra être rendu responsable des dommages subis par le Client suite à l’indisponibilité des Services.


Article 3 - Résiliation du contrat de MOOCit

Le Contrat peut être dénoncé à tout moment par le Client par la résiliation de toutes les Inscriptions du Client. Aucune somme ne sera restituée au Client. Il continuera d’avoir accès aux Logiciels pour la période restant à courir de son Contrat et déjà réglée par lui. MOOCit s’engage alors à conserver les données du client 180 (cent quatres vingts) jours après cette date. Au-delà les données du client seront détruites sans préavis. Les sommes éventuellement réglées par le Client pour son abonnement resteront acquises à MOOCit. MOOCit se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment en cas de non respect par le Client de ses obligations (non paiement des factures, commission d’une infraction judiciaire, etc.). En outre, MOOCit se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat dans le cas où la quantité d’informations chargées et/ou échangées par le Client créerait des problèmes de fonctionnement aux serveurs de MOOCit et donc au fonctionnement de ces serveurs pour les autres Clients.


Article 4 – Suspension d’accès

MOOCit se réserve le droit en cas de non paiement par le Client de l’une des factures (ou facture pro forma) établies par MOOCit à sa destination, ou en cas de non respect de l’une quelconque des clauses figurant au bon de commande ou aux présentes CGV, de suspendre l’accès à ses Services jusqu’au règlement complet des sommes dues.


Article 5 – Confidentialité des données et protection des données

Aucun employé de la société MOOCit n’a accès aux données que le Client saisit en ligne, sauf autorisation expresse du Client. Seul l’Administrateur MOOCit est habilité à travailler sur les bases de données brutes pour des besoins de maintenance et mises à jour. MOOCit s’engage à garder ces données confidentielles, à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n’en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l’exécution des présentes CGV. Le Client conserve l'entière propriétés des données qu’il héberge sur la plate-forme. MOOCit dispose du droit de les dupliquer à des fins d’hébergement et de sauvegarde. Données publiées par le Client : MOOCit s'engage à ne pas publier, dupliquer, copier, exploiter et conserver sans limite de durée les données du le client.


Article 6 – Propriété de MOOCit

Les éléments accessibles sur le site moocit.fr tels que les Logiciels, bases de données, outils de gestion, plateforme, pages du site, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition du Client dans le cadre du présent Contrat, sont la propriété pleine, entière et exclusive de MOOCit. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que les éléments les composants puissent ou non être brevetés ou protégés en l’état actuel de la législation, par un droit d’auteur ou par un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle, ou de toute autre manière.


Article 7 – Obligations du Client

Pour utiliser les Logiciels MOOCit, le Client doit disposer : -d’un micro-ordinateur de type PC lui permettant d’accéder à Internet, -d’une connexion Internet 128 kbit/s au minimum, -d’un navigateur Microsoft™ Internet Explorer, Mozilla Firefox ou Google Chrome version actuelle. Le Client doit utiliser les Logiciels MOOCit conformément aux stipulations décrites dans les textes de l’aide en ligne des Logiciels et des présentes CGV. Il appartient au Client de s'assurer qu'il dispose des matériels, logiciels et moyens lui permettant d'utiliser la plate-forme. Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de MOOCit toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat en toute connaissance de cause. Sur ce point, le Client reconnaît avoir été entièrement informé par MOOCit de l’étendue de ses obligations contractuelles souscrites aux termes du présent Contrat. MOOCit ne contrôle pas la validité ni la licéité des données saisies ou accédées par le Client et des activités exercées par le Client par l'intermédiaire de Logiciel. Le Client est responsable de ses données, de tout contenu qu'il ou les Utilisateurs diffuse(nt) ou de l'usage que les Utilisateurs font du Logiciel et plus largement du respect de la réglementation par le Client et les Utilisateurs, et garantit MOOCit contre toute demande d'un tiers à ce titre et indemnisera MOOCit des conséquences (dommages, condamnations, frais, y compris de justice et d'avocat, etc.) d'une telle demande. Le Client s'engage à ne transmettre aucun virus ou autre code susceptible de provoquer des dysfonctionnements de la plate-forme ou de l'endommager. Le Client confirme être intéressé par l'utilisation de la plate-forme pour la formation de ses utilisateurs. Il ne doit pas utiliser la plate-forme pour tester ses performances et ses fonctionnalités dans le but de proposer des services concurrents. En cas de non-respect par le Client ou un Utilisateur de l'une des obligations qui leur incombent individuellement ou collectivement, MOOCit se réserve le droit de suspendre l'accès à la plate-forme, après un e-mail informant le Client d'une telle suspension. Cette faculté de suspension est sans préjudice des autres recours de MOOCit et notamment de son droit de résiliation.


Article 8 – Obligations de MOOCit

L’obligation souscrite par MOOCit est une obligation de moyen. Dans ce cadre, MOOCT s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession. MOOCit s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l’année sauf en cas de force majeure (la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de MOOCit, tel qu’une défaillance de l’hébergeur), en cas de pannes, de défaillances dues à l’hébergeur, d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services comme des matériels. MOOCit fera toute diligence pour fournir une qualité d’accès suffisante pour suivre l’évolution du trafic du service de ses Clients. En cas de montée en charge trop rapide, MOOCit peut être tributaire des délais de mise en service de serveur supplémentaires ou d’écriture de nouveaux Logiciels. Les interruptions de service pour mettre à jour le logiciel et les structures des bases de données peuvent être effectuées tous les samedis à partir de 12 heures. L’interruption de service ne peut excéder 24 heures. Les interruptions de service ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis des Clients. MOOCit s'efforcera de prévenir le Client de toute Maintenance prévue au moins quarante-huit (48) heures à l'avance, sauf notamment en cas d'urgence pouvant compromettre les données du Client. MOOCit fournira au Client, la garantie que la plate-forme présente toutes les conditions et mesures de sécurité conformément aux règles de l'art. Les données personnelles du Client, collectées lors de l'utilisation du Logiciel, seront conservées sur des équipements sécurisés en application des normes techniques conformes aux règles de l'art et cela pendant toute la durée du présent Contrat.


Article 9 – Garantie de MOOCit

MOOCit ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des informations qu’elle diffuse ou les Services qu’elle propose. Les informations diffusées par MOOCit n’ont aucun caractère de conseil. Les Logiciels MOOCit sont réputés être mis à la disposition des Clients « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Ils s’apparentent à des progiciels standards qui ne sauraient répondre à tous les besoins spécifiques des Clients. Il appartient donc au client de vérifier l’adéquation des services proposés par MOOCit avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires.


Article 10 – Responsabilité de MOOCit

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l’utilisation des Services proposés par MOOCit. En aucune circonstance MOOCit ne pourra être tenu pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l’utilisation d’un Service de MOOCit et ce, quelle qu’en soit la cause. De la même manière, MOOCit ne pourra être tenu pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d’un dysfonctionnement d’un de ses Services et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée. Dans l’hypothèse où la responsabilité de MOOCit serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de l’abonnement annuel du Produit ou Service incriminé pour un Utilisateur. En outre, du fait des caractéristiques et limites d’Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, MOOCit ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation du réseau Internet, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client. MOOCit ne garantit pas que le Service fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par MOOCit.


Article 11 – Prix et facturation

Les prix sont indiqués dans le lien https://moocit.fr/shared.html. Ces prix sont exprimés hors taxe en euros. La facturation faite aux Clients sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation. MOOCit se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Clients ou pour les nouvelles inscriptions pour les Clients existants. Pour les Clients utilisateur d’un service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n’entrera en vigueur qu’à l’issue de la période initiale d’abonnement. Les offres promotionnelles ne pourront être assimilées aux tarifs.


Article 12 : Loi applicable et attribution de compétence

Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, les soussignés s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.


Article 13 : Réclamations

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre de MOOCit devra être formulée par le Client au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.